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Implications de la nouvelle circulaire de la BCT sur les provisions bancaires: un pas avancé vers bale II

Tunisie - Finance 22.01.2014

Le 30 décembre 2013, la BCT adresse aux établissements de crédit une circulaire (N° : 2013-21) dont le contenu, a porté sur l’ajout de deux articles nouveaux à la circulaire N° :91-24 du 17 décembre 1991 relative à « la Division, couverture des risques et suivi des engagements ».

Les deux nouveaux articles en question contraignent les établissements de crédit à un effort de provisionnement supplémentaire précisément au niveau de la classe d’actif « 4 » dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans.

Rappel

Circulaire aux établissements de crédit N° 91-24 du 17 Décembre 1991

La Circulaire aux banques N° 91-24 du 17 Décembre 1991 relative à la « Division, couverture des risques et suivi des engagements » a pour objet de fixer :

1°) Les normes à adopter par les banques en matière de division et de couverture des risques ainsi qu'en matière de classification des actifs en fonction des risques encourus.

2°) Les règles minimales à observer par les banques en matière de constitution de provisions et d'incorporation au résultat de l'exercice des intérêts courus sur des créances dont le recouvrement n'est pas assuré.

Classification des actifs

A ce titre, l’Article 8 de ladite circulaire énonce que les banques sont tenues de procéder à la classification de tous leurs actifs quelle qu'en soit la forme, qu'ils figurent au bilan ou en hors bilan et qu'ils soient libellés en dinars ou en devises.

Pour l'évaluation du risque d'insolvabilité, les banques doivent distinguer leurs actifs du bilan et du hors bilan en:

A) Actifs "courants": Classe 0

B) Actifs "classés"en fonction du risque de perte et de la probabilité de recouvrement.

La distinction entre actifs courants et actifs classés ou entre actifs classés eux-mêmes doit faire l'objet d'une mise à jour continue.

Les actifs classés sont divisés en 4 classes allant de la « classe 1» à la « classe 4 ». Font partie de cette dernière, désignée par les Actifs Compromis :

• les créances pour lesquelles les retards de paiements des intérêts ou du principal sont supérieurs à 360 jours,

• les actifs restés en suspens au-delà de 360 jours ;

• les autres actifs qui doivent être passés par pertes. La banque est tenue néanmoins d'épuiser toutes les procédures de droit tendant à la réalisation de ces actifs.

Comptabilisation des intérêts (ou produits)

L’article 9 de la même circulaire exige aux banques de n’incorporer dans leurs résultats que les intérêts (ou produits) qui, ont été effectivement remboursés par ses débiteurs. Tout intérêt (ou produit) précédemment comptabilisé mais non payé est déduit des résultats. La comptabilisation des intérêts en intérêts réservés, c'est-à-dire en déduction du résultat, concerne les intérêts rattachés à des créances classées.

Constitution des provisions

L’article 10 de la même circulaire obligent les banques à constituer des provisions au moins égales à :

• 0% pour les actifs de la classe1 « Actifs nécessitant un suivi particulier »

• 20% pour les actifs de la classe 2 « Actifs incertains »

• 50% pour les actifs de la classe 3 « Actifs préoccupants »

• 100% pour les actifs de la classe 4 « Actifs compromis »

Ces provisions doivent être affectées spécifiquement à tout actif classé égal ou supérieur à 50 mille dinars.

Il demeure entendu que la constitution des provisions s'opère compte tenu des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances et des banques ainsi que des garanties sous forme de dépôts ou d'actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur soit affectée.

Les biens meubles et immeubles donnés en garantie par les emprunteurs ne sont considérés comme des garanties valables que dans le cas où la banque dispose d'une hypothèque dûment enregistrée et que des évaluations indépendantes et fréquentes de ces garanties sont disponibles. En outre, la possibilité d'une liquidation rapide sur le marché au prix d'évaluation doit être assurée.

Par ailleurs, en 2011, et en vertu des dispositions de la circulaire aux établissements de crédit N° : 2012-02 du 11 janvier 2012, les banques ont dû constituer des provisions supplémentaires dites « provisions collectives » pour couvrir les risques latents sur « les engagements courant » (classe 0) et « les engagements nécessitant un suivi particulier » (classe 1) par prélèvement ponctuel sur les résultats de l’exercice 2011.

En juin 2012, la BCT a reconduit et généralisé, par la circulaire N° : 2012-09, la règle de constitution de provisions collectives sur les actifs courants «classe 0 » et les actifs nécessitant un suivi particulier « classe 1 ». La même circulaire interdit désormais, les banques de reprendre des provisions déjà constituées sur les actifs classés par reconstitution de garanties immobilières additionnelles.

Nouveau

Circulaire aux établissements de crédits N°2013-21

A la clôture l’exercice 2013, les banques sont contraintes de constater des provisions supplémentaires pour la couverture du risque net des actifs de la classe 4 ayant une ancienneté de plus de 3 ans.

En effet, les établissements de crédit doivent constituer, à partir de l’arrêté des comptes au 31/12/2013, des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net et ce, conformément aux quotités minimales suivantes :

• 40% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 3 à 5 ans ;

• 70% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 6 et 7 ans ;

• 100% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans.

L'ancienneté dans la classe 4 est déterminée selon la formule suivante :

A = N-M+1

A : ancienneté dans la classe 4

N : année d'arrêté des comptes

M : année de la dernière migration vers la classe 4

Le risque net, est la valeur de l'actif après déduction :

- des agios réservés ;

- des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurance et des établissements de crédit ;

- des garanties sous forme de dépôts ou d'actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur soit affectée;

- des provisions constituées conformément aux dispositions de l'article 10 de la circulaire aux établissements de crédit n°91-24.

NB : Pas de déductions des garanties hypothécaires

Les provisions additionnelles sur les actifs classés 4 dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans à fin 2012 sont imputées sur les capitaux propres d'ouverture de l'établissement de crédit au titre de l'exercice 2013.

Quel Impact financier sur les banques

Cas d’un exemple fictif

Soit une banque qui dispose de 11 créances compromises alignées en actif de la « classe 4 » pour un montant total brut de 64,6 MDT et provisionnée correctement, soit à hauteur de 100% conformément aux dispositions de l’article 10 de la circulaire 91-24 du 17 décembre 2013.

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Moez Hadidane

Asset Manager chez MCP – MENA Capital Partners

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